CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE M-I-Business.ch
1. Les prix et produits
Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise.
L’achat d’un bien ou d’un service sur le site M-I-Business.ch constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.
Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à la société M.I.Business Cars Sàrl. La société propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
2. Responsabilités
En acceptant les conditions générales de vente vous confirmez qu’aucune contre indication médicale vous interdit la pratique d’activités physiques et sportives, et que vous êtes en pleine possession de vos capacités cognitives et mentales. Nous ne sommes en aucun cas responsables de lésions, préjudices ou dommages (qui incluent, sans limitation, perte de données, financière ou due à l'interruption d'un business) étant liés à l'utilisation du matériel utilisé et informations procurés. Vous acceptez également que M.I.Business Cars Sàrl soit dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident.
3. Conditions d'utilisations
En accédant au cours vous ("l'acheteur") accepte les termes et conditions mentionnés ci-dessous, ainsi que toutes les lois et régulations applicables, selon le fort du vendeur soit Genève, Suisse. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous avez interdiction de commander, accéder, acheter et utiliser les services et contenus vendus sur le site web.
M.I.Business cars Sàrl ("le vendeur") s'engage à fournir toutes les informations relatives aux différents services vendus en ligne tels que les coachings ainsi que les workshops (cours).
Notre engagement des prestations est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais de prise en charge de la part de nos prestataires, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à M.I.Business Cars Sàrl . En cas d’indisponibilité d’un prestataire , nous vous informerons dans
les meilleurs délais.
4. Conditions et Modalités de paiement
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées par le sous-traitant et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l'acheteur.
Méthodes de paiement : par carte bancaire ou virement bancaire
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement de l'acheteur, y compris dès le premier incident de paiement constaté, M.I.Business Cars Sàrl ne sera pas tenue de délivrer les accès aux prestations et M.I.Business Cars Sàrl se réserve le droit de suspendre les accès aux coaching et prestation.
5. Politique de remboursement
Nous n'offrons pas de remboursement pour les prestations , les workshops ainsi que les coachings que nous proposons. Tout achat est considéré comme final. Par conséquent, toute demande d'annulation ou de remboursement sera refusée.
Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté ou téléchargé partiellement ou en totalité.
La non demande de remboursement de l'acheteur dans le délai mentionné sur la page de vente équivaut à un renoncement express de son droit de rétractation.
La confirmation des dates disponibles pour vos prestations est effectué dans un délai de 7 à 14 jours. Une participation de votre part est demandée une seule fois pour confirmer vos disponibilités. Sans réponse de votre part dans un délai de 48 heures les disponibilités des dates proposées pour les prestations seront annulés automatiquement. Nous vous communiquerons nos nouvelles disponibilités qui seront valable 48 heures. Sans réponse de votre par nous nous réservons le droit d'annuler vos prestations pour lesquels vous n'auriez par respecté les CGV.
A NOTER : M.I.Business Cars Sàrl ne vend aucune prestation de service à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.
6. Politique d'annulation et de modification
Les demandes d'annulation des prestations programmés pour motifs inévitable et extraordinaire (1) doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : M.I.Business Cars Sàrl, Route de chêne 64B, 1208 Genève dans un délai de 3 jours francs après réception de votre confirmation de commande. Les frais d’annulation seront de 100% de la valeur des prestations en cas de dépassement du délai d’annulation. Dans le cas d'un changement de la date du rendez-vous avec les prestataires, la demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de siège social de l’entreprise au maximum 3 jours francs après la confirmation de la prise des rendez-vous avec les prestataires. Après se délai les frais d'annulation seront de 100% de la valeur des prestations.
7. Garantie légal
Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie pour nous permettre d’y remédier.
8. Protections des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion des prestations feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion des prestations. Conformément à la nLPD et RGPD voir politique de confidentialité.
9. Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement du Canton de Genève (2)
10. Définitions (1) et (2)
Définition (1) :
a. une guerre et d’autres problèmes de sécurité graves tels que du terrorisme ; ou
b. des risques significatifs pour la santé humaine tels que le début d’une épidémie d’une maladie grave à la destination de voyage ; ou
c. des catastrophes naturelles comme une inondation, un tremblement de terre ou des conditions météorologiques extrêmes, où de telles circonstances inévitables et extraordinaires rendent impossible le voyage en toute sécurité vers la destination.
Définition (2) :
Le for juridique est pour une personne physique, celui de son domicile et pour une personne morale (entreprise inscrite au registre du commerce), celui de son siège social.
M.J.K.G Degbegnon
Créateur de : M-I-Business.ch
Ce site web est exploité par la société :
M.I.Business Cars Sàrl
Route de chêne 64B
1208 Genève